Conditions Generales d'Utilisation et de Vente — bail.immo
Date d'effet: 1 mai 2026
1) Objet
bail.immo est une plateforme numerique qui aide locataires, proprietaires et agences a comprendre des clauses de bail et a generer des documents locatifs.
En utilisant bail.immo, vous acceptez integralement les presentes Conditions.
2) Portee du service
bail.immo fournit:
- des analyses automatisees de documents,
- des explications en langage clair,
- des modeles et suggestions de redaction.
Le service est informationnel et educatif.
3) Absence de conseil juridique
bail.immo ne fournit pas de conseil juridique, ne remplace pas un avocat, un notaire ou tout autre professionnel du droit.
Les resultats fournis par IA sont indicatifs. Vous restez responsable de verifier les informations avant toute decision juridique, financiere ou contractuelle.
4) Conditions d'acces
Vous declarez:
- disposer de la capacite juridique pour utiliser le service,
- fournir des informations exactes,
- utiliser le service dans le respect des lois applicables.
Vous etes responsable de la confidentialite de votre compte et des actions realisees depuis celui-ci.
5) Usage autorise et interdit
Vous vous engagez a ne pas:
- utiliser bail.immo a des fins frauduleuses ou illicites,
- importer des contenus dont vous n'avez pas les droits,
- tenter d'extraire, copier massivement, perturber ou contourner la plateforme,
- utiliser le service pour produire des contenus diffamatoires, discriminatoires ou illegaux.
6) Tarification et paiement
Certains services sont gratuits et d'autres payants (analyse a l'unite, abonnements, options pro).
Les prix affiches au moment de la commande s'appliquent. Toute taxe applicable est affichee selon la reglementation en vigueur.
7) Disponibilite
bail.immo vise une disponibilite continue, sans garantie d'absence d'interruption. Une maintenance, une mise a jour ou un incident technique peut suspendre temporairement l'acces.
8) Propriete intellectuelle
La plateforme, sa marque, ses contenus, ses textes, ses interfaces et ses elements techniques sont proteges par les droits de propriete intellectuelle.
Sauf mention contraire, aucun droit de reproduction ou de revente n'est accorde au-dela d'un usage personnel ou interne legitime.
9) Limitation de responsabilite
Dans les limites autorisees par la loi:
- bail.immo n'est pas responsable des decisions prises sur la seule base d'un resultat automatise,
- bail.immo n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, prejudice commercial),
- la responsabilite totale de bail.immo est plafonnee au montant total paye par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.
Rien dans ces Conditions n'exclut une responsabilite qui ne peut etre legalement exclue.
10) Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans la Politique de Confidentialite accessible sur /privacy.
11) Suspension et resiliation
bail.immo peut suspendre ou resilier un compte en cas de non-respect des presentes Conditions, de risque de securite ou d'exigence legale.
Vous pouvez cesser d'utiliser le service a tout moment.
12) Modification des Conditions
bail.immo peut modifier les presentes Conditions pour des raisons legales, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle publiee sur /terms a la date de consultation.
13) Droit applicable et juridiction
Les presentes Conditions sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une resolution amiable. A defaut, competence est attribuee aux juridictions francaises competentes.
14) Contact
Adresse de contact generale: contact@bail.immo
Adresse de contact juridique: legal@bail.immo